C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 14 Versions de la disposition

2023-06-02

14. La mise à jour annuelle des renseignements qu’une entreprise effectue conformément à l’article 146 de la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2022, c. 18) tient lieu de la première mise à jour annuelle que cette entreprise devrait effectuer conformément à l’article 7 du présent règlement, à l’occasion de l’anniversaire de la délivrance de son autorisation de contracter qui suit le 2 juin 2023.

C.T. 228300, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

14. La mise à jour annuelle des renseignements qu’une entreprise effectue conformément à l’article 146 de la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2022, c. 18) tient lieu de la première mise à jour annuelle que cette entreprise devrait effectuer conformément à l’article 7 du présent règlement, à l’occasion de l’anniversaire de la délivrance de son autorisation de contracter qui suit le 2 juin 2023.

C.T. 228300, a. 14.